Salva Rousseau Automobile
Spécialiste de la location toute durée !
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Les présentes Conditions Générales de Réservation ont pour objet de définir les conditions de réservation d’un véhicule automobile auprès de la société SALVA ROUSSEAU AUTOMOBILE, dite SALVA LOCATION, sur son site Internet de réservation consultable à l’adresse suivante :
SALVA LOCATION a pour activité la location de courte durée de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires aux particuliers ou aux professionnels.
Le « Client » désigne ci-après la personne ayant réservé un véhicule en vue de sa location.
« L’Agence » désigne ci-après le site appartenant à SALVA LOCATION auprès duquel le Client a réservé un véhicule.
La réservation d’un véhicule suppose l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Réservation, ainsi que des Conditions Générales de Location également accessibles sur le site Internet de SALVA LOCATION.
Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Réservation et les Conditions Générales de Location en cochant la case dédiée à la reconnaissance de leur acceptation lors de la procédure de réservation.
La réservation d’un véhicule a pour objet de permettre au Client de retirer le véhicule qu’il a réservé auprès de l’Agence choisie, à la date, pour la durée et aux conditions qu’il a définies.
La réservation ne constitue toutefois pas un contrat de location. Le contrat de location sera signé par le Client lors du retrait du véhicule au sein de l’Agence choisie et sera soumis aux Conditions Générales de Location.
Pour pouvoir réserver un véhicule, le Client doit :
être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité depuis au moins 2 ans,
avoir au moins 21 ans, et
être titulaire d’une carte bancaire DE CREDIT en cours de validité au jour de la réservation et au jour de la restitution du véhicule.
Le Client peut effectuer une réservation au plus tôt [●] mois avant le retrait du véhicule en Agence et au plus tard [●] jours avant ledit retrait.
La durée de réservation minimum est de [●]. Une réservation pour une durée inférieure à 24 heures est facturée au prix d’une journée entière.
Afin de réserver un véhicule, le Client doit :
Définir ses critères de réservation en vue de la location. Le Client définit ainsi :
la date de retrait et la date de restitution du véhicule ;
l’Agence de retrait et l’Agence de restitution du véhicule,
le modèle de véhicule, étant précisé que le Client choisit une catégorie de véhicule et non un véhicule déterminée,
le kilométrage souhaité.
Choisir le véhicule réservé parmi les offres de réservation proposées par SALVA LOCATION, lesquelles font mention du prix de la location.
Choisir une réservation avec paiement en ligne ou une réservation sans paiement en ligne.
S’identifier en complétant le formulaire d’identification et accepter l’offre de réservation.
Si un véhicule disponible correspond à la demande de réservation du Client, SALVA LOCATION accepte sa demande. Dans ce cas, SALVA LOCATION adresse au Client par email une confirmation de sa réservation. L’email de confirmation contient le numéro de la réservation et le détail de la réservation.
Les prix proposés au Client sont calculés en fonction des dates de réservation, de la durée de la réservation, de la catégorie de véhicule et du kilométrage communiqués par le Client. Les prix proposés sont spécifiques à une réservation sur le site Internet de SALVA LOCATION.
Les prix proposés au Client incluent :
le nombre de kilomètres compris dans le forfait choisis par le Client, avec mention du prix du kilométrage supplémentaire ;
la protection individuelle du conducteur (Responsabilité Civile) ;
les garanties dommages au véhicule et vol limitant le plafond de responsabilité du Client au montant de la franchise non rachetable ;
la TVA.
Les prix proposés au Client peuvent inclure, le cas échéant :
le supplément jeune conducteur ;
le coût de tout conducteur additionnel.
Les prix proposés au Client n’incluent notamment pas :
le coût du kilométrage supplémentaire ;
le carburant manquant lors de la restitution du véhicule ;
les amendes ;
les options non sélectionnées par le Client lors de sa réservation.
Le Client a le choix entre réserver un véhicule avec paiement en ligne ou avec paiement en Agence.
En cas de paiement en ligne, le Client bénéficie d’une remise de 10%de conditions tarifaires spéciques au prix proposé par SALVA LOCATION en réponse à la demande de réservation du Client.
Le paiement en ligne sécurisé s’effectue au moyen d’une carte bancaire de crédit en cours de validité au jour de la réservation et au jour de la restitution du véhicule.
Les coordonnées bancaires du Client, c’est-à-dire le numéro de sa carte bancaire, le nom du titulaire de la carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel, sont collectées de manière sécurisée afin de réaliser le paiement de la réservation. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte que SALVA LOCATION procède à la transaction sécurisée en vue du paiement de la réservation.
Le Client est débité au moment du paiement de la réservation.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet, le paiement de la réservation peut être refusée par la banque de SALVA LOCATION.
Le conducteur principal mentionné lors de la réservation doit être le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la réservation et devra être le conducteur principal mentionné sur le contrat de location qui sera signé à l’Agence.
En l’absence d’annulation de la réservation ou de modification de l’annulation, le paiement de la réservation vaudra paiement de la location qui fera l’objet de la signature d’un contrat de location à l’Agence, sous réserve du paiement des options non choisies par le Client lors de la réservation.
En l’absence d’annulation de la réservation et dans l’hypothèse d’une absence de retrait du véhicule en Agence du fait de l’absence de présentation du Client à l’Agence, [●] réservation est perdue non remboursée
Réservation avec paiement en ligne [● quid dans les agences ?]
conditions d’annulation
1 mois avant le départ : 50 % remboursé
1 semaine avant : 30 % remboursable
Conditions de modifications
En cas de réservation sans paiement en ligne, le paiement de la location se fera par carte de crédit bancaire à l’Agence.
Pour les locations de plus de 6 jours SALVA LOCATION demandera au Client de verser auprès de l’une de ces agences et préalablement au retrait du véhicule, un acompte représentant au maximum 30% du prix de location, le solde du prix étant dans ce cas payer le jour du retrait du véhicule.
Sous réserve des véhicules disponibles et uniquement en cas de réservation sans paiement en ligne, le Client peut modifier sa réservation en contactant une agence sur le site Internet de SALVA LOCATION.
La réservation avec paiement en ligne est non modifiable.
Toute modification de la réservation sans paiement en ligne doit intervenir au plus tard [●] avant la date de retrait du véhicule réservé.
Toute modification de la réservation sans paiement en ligne est susceptible d’entraîner une modification du prix de la réservation. Dans ce cas, le Client procèdera au paiement du nouveau prix en Agence.
La modification de la réservation sans paiement en ligne donne lieu à l’émission d’un nouvel email de confirmation de SALVA LOCATION.
[●]
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, la réservation d’un véhicule sur Internet ne permet pas l’exercice d’un droit de rétractation. Le Client ne peut donc rétracter sa réservation à compter de la réception de l’email de confirmation de SALVA LOCATION.
Le retrait du véhicule a lieu dans l’Agence visée par l’email de confirmation de la réservation.
Afin de pouvoir retirer le véhicule réservé, le Client devra préalablement signer un contrat de location, soumis aux Conditions Générales de Location disponibles sur le site Internet de SALVA LOCATION et acceptées par le Client lors de la réservation.
En cas de réservation sans paiement en ligne, le retrait du véhicule sera également précédé par le paiement du prix de la location.
En cas de réservation avec paiement en ligne, le retrait du véhicule sera également précédé par le paiement du prix des options non sélectionnées lors de la réservation.
Conformément au droit commun, ni le Client ni SALVA LOCATION ne sera responsable du non-respect de ses obligations en cas de force majeure.
De même, conformément au droit commun, ni le Client ni SALVA LOCATION ne sera responsable des éventuels préjudices indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèles, de données, etc., résultant de la réservation du véhicule.
SALVA LOCATION ne sera en aucun cas responsable de la perte par le Client de l’email de confirmation de la réservation et/ou de son utilisation frauduleuse par un tiers.
Voire notre rubrique sur la Protection des Données Personnelles
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Le contrat de réservation est soumis au droit français.
Dans l’hypothèse où le Client aurait réservé un véhicule en qualité de commerçant, tout litige afférent à la réservation relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [●], y compris en cas de référé ou d’appel en garantie.